19 avril Autochtones / Métis L’auto-autochtonisation, ou quand l’ascendance autochtone est détournée Le 4 avril dernier à la Rotonde de la Cité universitaire francophone, le professeur Darryl Leroux a lancé son livre Ascendance détournée : quand...
Message du directeur général du CÉF. Être parent, c’est accepter de travailler dans l’ombre des centaines, voire des milliers d’heures afin de veiller à la réussite...
La Raquette à Claquettes de retour sur scène Le groupe de musique La Raquette à Claquettes a fait son grand retour au Bistro du Carrefour des Plaines de Regina le 31 mars. Après s’être...
Éditions de la nouvelle plume : fin de chapitre pour Martine Noël-Maw Après quatorze mois, Martine Noël-Maw a quitté la direction générale des Éditions de la nouvelle plume (ÉNP) le 31 mars. Dans un entretien avec...
L’enseignement de demain sera-t-il « dialogique » ? Précurseur et prêcheur de l’approche dialogique en enseignement depuis 36 ans, le professeur Norman Cornett était l’invité...
16 juin 2022 AJEFS 7959 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer