23 mars Postsecondaire Trois minutes pour convaincre Le 13 mars, l'Association francophone pour le savoir (ACFAS) a convié en ligne le public à la finale fransaskoise du concours Ma thèse en 180...
Les RVF : un évènement ancré dans le paysage francophone canadien PUBLIREPORTAGE – Du 1er au 31 mars 2023, les Rendez-vous de la Francophonie (RVF) célèbrent leur 25e anniversaire....
Choisir la Saskatchewan pour un meilleur avenir C’est la promesse que les différentes parties prenantes ont avancé à plusieurs reprises lors du Sommet provincial en établissement organisé...
Le Bistro ouvre ses portes aux femmes Le 8 mars, une trentaine de femmes se sont réunies au Bistro du Carrefour des Plaines de l’Association communautaire fransaskoise de Regina...
Réseau Santé : Frédérique Baudemont quitte la barre Directrice générale du Réseau Santé en français de la Saskatchewan (RSFS) depuis septembre 2017, Frédérique Baudemont quittera ses fonctions le 31...
16 juin 2022 AJEFS 8014 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer