17 mars Politique Le drapeau or érigé Rassemblé devant l’hôtel de ville de Regina le 7 mars, un groupe d’une soixante de personnes a assisté à plusieurs discours saluant la...
Des divisions au détriment des francophones En contexte de gouvernement minoritaire, il n’est pas surprenant que les libéraux fédéraux rencontrent des défis pour faire adopter des...
Journée internationale des femmes : petite leçon d’histoire Je suis née un 8 mars. Ma mère prenait plaisir à me dire : « J’ai bien fait ça, hein ? » Je ne sais plus...
Outiller les immigrants contre le stress Comment faire face au stress qui accompagne sa nouvelle vie au Canada ? La chanteuse, animatrice radio et étudiante au doctorat en psychologie...
Lire en français en Saskatchewan : tout un périple À la suite de la fermeture de la dernière librairie francophone en Saskatchewan, les francophones de la province n’ont d’autre option...
17 juin 2022 AJEFS 7789 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer