28 février Cinéma Un nouveau souffle à Cinergie À 23 ans, Älva Jouband-Uusitalo est à la tête du Festival Cinergie de Saskatoon depuis le mois de septembre. Entre nouveau site web, préparation...
Un brin d’amour pour notre planète Notre planète Terre a été diagnostiquée depuis un bon bout de temps comme étant en mauvais état. Elle souffre particulièrement d’un surplus...
Gouvernement provincial : des services en français existent Présente depuis 1990 sous une appellation différente, aujourd’hui affiliée au ministère des Parcs, de la Culture et du Sport du gouvernement...
Faire face aux préjugés L’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) a organisé le 4 février un webinaire dans le cadre de son projet En toute fierté !...
Amplifier la Voix des Prairies En perte de vitesse ces derniers temps, la radio CFRG de l’Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg (ACFG), surnommée la Voix...
17 juin 2022 AJEFS 7791 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer