21 décembre Littérature La littérature fransaskoise à la rencontre du public québécois Cette année encore, les Éditions de la nouvelle plume (ÉNP) n’ont pas manqué le rendez-vous du Salon du livre de Montréal. Du 23 au 27...
Opération séduction à Paris et Rabat Fin novembre, une délégation constituée de sept personnes de la Saskatchewan a pris part à Destination Canada Forum Mobilité 2022, un événement du...
Décès de l’écrivain Christian Bobin : réactions du Québec à la Saskatchewan Dans Une bibliothèque de nuages, l’écrivain français Christian Bobin, décédé le 24 novembre, écrivait : « La mort est un...
Roger Lepage, un champion du don Entretien avec Roger Lepage. Le chef de file fransaskois revient sur son long engagement et l’avenir de la communauté.
Un Noël très traditionnel à la Maison du gouverneur Les traditions de Noël sont multiples : culturelles, religieuses, ou encore familiales. À la Maison du gouverneur de la Saskatchewan, à...
16 juin 2022 AJEFS 8028 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer