8 novembre Politique Les cibles d’immigration revues à la hausse, sauf en francophonie minoritaire FRANCOPRESSE – Dès l’an prochain, le ministère de l’Immigration veut augmenter le seuil de résidents permanents à...
Loi sur les langues officielles : la ministre est « inquiète » La ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor souhaite voir le projet de loi C-13 adopté avant Noël. Inquiète du silence et des...
Le jazz manouche de Christine Tassan aux quatre coins de la Saskatchewan Rencontre avec la musicienne Christine Tassant dont le dernier album, Voyage intérieur, a été sélectionné pour deux prix Juno en 2022.
Un automne aux couleurs de l’arc-en-ciel Le programme En toute fierté ! de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), destiné à promouvoir le bien-être de la communauté...
FFS : retour sur une année dévouée à la communauté Le 13 octobre en soirée, la Fédération des francophones de Saskatoon (FFS) a invité ses membres à se rassembler au Relais et sur Zoom pour sa 42e...
16 juin 2022 AJEFS 8056 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer