8 octobre International Les médias communautaires francophones devant des experts en Belgique COLLABORATION SPÉCIALE – Malgré la perception que les médias traditionnels en milieu minoritaire perdent du terrain, ils demeurent...
Un livre audio bilingue qui rassemble les Prairies Le 18 septembre à Edmonton, les Éditions de la nouvelle plume (ÉNP) se sont jointes à la maison d’édition albertaine Frontenac House pour le...
La Troupe du Jour lance sa nouvelle saison La Troupe du Jour (LTDJ) a annoncé le contenu de sa saison 2022-2023 le 21 septembre lors d’une soirée au Glass & Lumber à Saskatoon....
Le Conseil culturel fransaskois plus près des écoles En cette période de rentrée, le Conseil culturel fransaskois (CCF) veut resserrer ses liens avec le secteur scolaire.
Grippe aviaire, un virus qui se propage à vitesse grand V Véritable fléau pour les animaux sauvages et les animaux d’élevage, la grippe aviaire entraîne des répercussions catastrophiques à...
16 juin 2022 AJEFS 8064 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer