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9 septembre Société Une transition vers un nouveau règne FRANCOPRESSE – La reine Elizabeth II s’est éteinte, jeudi, à son château de Balmoral en Écosse, à l’âge de 96 ans. Pendant...
Peggy, la pouliche de Joe Fafard, en exposition permanente à Moose Jaw Depuis 2018, l’équipe et le conseil d’administration de la Moose Jaw Museum & Art Gallery mènent une campagne de récolte de fonds...
Une délégation fransaskoise fait entendre sa voix à Granby La Saskatchewan s’est retrouvée sur le devant de la scène au 54e Festival international de la chanson de Granby, qui s’est tenu du 4...
Une expérience poétique pour les jeunes de l’AJF C’est dans le cadre de son projet Expl’Art que l’Association jeunesse fransaskoise (AJF) a organisé une sortie en canoë sur la...
Disparition de Gaetan Benoit : un ami lui rend hommage Le 18 août, le Fransaskois et Albertain d'adoption Gaetan Benoit s’est éteint à seulement 43 ans des suites d’un cancer au...
16 juin 2022 AJEFS 8068 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer