18 juillet International Un second bureau de visas en Afrique subsaharienne pour le Canada Sean Fraser, ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a confirmé qu’un deuxième bureau des visas africain ouvrira dans...
De multiples talents au Shack des femmes L’organisme Entr’Elles, précédemment connu sous le nom de Fédération provinciale des Fransaskoises, a présenté lors du Festival...
Des tambours royaux au cœur de la fransaskoisie Le groupe percussionniste réginois Abahebera, terme qui signifie « dévoué au tambour » en kirundi, une langue du Burundi, a...
Un festival, enfin, en face à face « On était dus, c’est ce dont on avait besoin », a lancé Anne Brochu-Lambert, présidente du Conseil culturel fransaskois (CCF),...
Cinquante ans de mouvement jeunesse fransaskoise L’auteur-compositeur-interprète Shawn Jobin, qui est aussi agent aux communications, directeur artistique, animateur et programmateur à...
16 juin 2022 AJEFS 8068 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer