3 juillet Société 70 ans de CFRG : l’épopée de la radio francophone en Saskatchewan Si les premières stations de radio sont apparues en Saskatchewan il y a près de 100 ans, les francophones de la province ont dû faire preuve...
La diversité et l’égalité célébrées à Regina La joie de vivre était palpable dans le centre-ville de Regina à l’occasion du Défilé de la fierté organisé le 11 juin. Plusieurs milliers...
Les provinces et territoires demandent plus de ressources et de coopération au fédéral FRANCOPRESSE — C’est à Regina en Saskatchewan que s’est tenu le Conseil des ministres de la francophonie canadienne les 22 et...
Wilfred LeBouthillier à la barre du grand spectacle Tout pour la musique PUBLIREPORTAGE – L’auteur-compositeur-interprète acadien Wilfred LeBouthillier sera l’animateur de la grande fête musicale...
Une épopée écologique à dos de vélo Partis d’un Paris printanier début avril, atterris à Vancouver sous le ciel couvert, Marine Tirollet et son fils Nathan âgé de 9 ans ont...
16 juin 2022 AJEFS 8081 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer