20 mai Politique Extrême droite : tout va bien La réélection d’Emmanuel Macron le 24 avril dernier a été accueillie avec soulagement par plusieurs, comme son élection en 2017. Si Marine...
Une nouvelle production communautaire pour la Troupe du Jour La Troupe du Jour (LTDJ) a présenté la pièce Enfant insignifiant ! de Michel Tremblay au studio 914 de Saskatoon du 27 avril au 1er mai. En...
Pour une communauté fransaskoise arc-en-ciel Avec le printemps qui s’installe et l’approche du Mois de la Fierté en juin, les paysages des villes canadiennes s’apprêtent à...
Joe Poirier: Une passion pour la fransaskoisie récompensée Joseph, dit Joe, Poirier a passé sa vie à défendre la cause fransaskoise. À 78 ans, il est récompensé pour ce dévouement en recevant, en avril...
Le miracle du kiwi et violoniste Le Fransaskois Pierre Rivard, originaire de Saskatoon et établi à Toronto, transforme les mots en musique. Et ce, pour le plus grand plaisir des...
16 juin 2022 AJEFS 8084 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer