28 mars Littérature Le conte au service de la création collective Le 5 mars dernier, le maître conteur Rob Malo, métis franco-manitobain, a lancé le bal d’une première série de quatre ateliers virtuels en...
Diana Ntibandetse fait de l’art pour célébrer les femmes L’Association canadienne-française de Regina a organisé sa traditionnelle soirée vin-fromage suivie d’un atelier de peinture...
Nature Canada récompense Regina pour son soutien aux oiseaux La capitale de la Saskatchewan devient la 5e ville du Canada à recevoir le précieux trophée de Ville amie des oiseaux.
Le parcours exceptionnel de la famille Mayes Descendante de colons d’origine africaine en Saskatchewan, la fransaskoise Lesa Mayes-Stringer a présenté un atelier sur...
Lever du drapeau fransaskois à Regina Contrairement à l’année dernière à pareille date, les Fransaskois ont pu enfin se rassembler pour la traditionnelle levée du drapeau...
16 juin 2022 AJEFS 8093 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer