5 avril Francophonie Des retrouvailles pleines de culture Vitalité 55+ a offert quatre prestations d’auteurs-compositeurs-interprètes fransaskois dans le cadre des Rendez-vous de la...
10 Days of Nakota, le témoignage d’une langue bien vivante Après avoir appris les bases de la langue cree en 10 jours dans son premier documentaire 10 Days of Cree, le réalisateur francophone Wahbi Zarry...
Entr’Elles à la rescousse des personnes aidantes Parties intégrantes du système de santé canadien, les personnes aidantes offrent gratuitement plus de 66 milliards de dollars de services...
Artistes russes : on se trompe de cible Depuis le début de la guerre en Ukraine, les déprogrammations d’artistes russes se succèdent en Europe, aux États-Unis, au Canada.
L’économie circulaire, un grand potentiel pour la Saskatchewan Lors d’un webinaire organisé le 24 mars, le Conseil économique et coopératif de la Saskatchewan (CÉCS) a dressé le portrait d’un...
16 juin 2022 AJEFS 8093 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer