19 avril Jeunesse Une doctorante fransaskoise veut faire valoir la neurodiversité Gagnante de la Finale de l’Ouest du concours Ma thèse en 180 secondes organisé par l’Association francophone pour le savoir de...
L’ACFR tournée vers l’avenir après « des années de négligence collective » Le 29 mars, l’Association canadienne-française de Regina (ACFR) a invité la communauté à une soirée d’information intitulée...
Vers la création d’une Charte fransaskoise des valeurs Dans le cadre du projet Mieux-vivre ensemble du Partenariat provincial interculturel (PPI) et de son plan stratégique sur cinq ans, un sondage a...
Jean Féron renaît dans la fierté de ses héritiers Le 31 mars 2022, l’Association fransaskoise de Zenon Park (AFZP) et le Conseil culturel fransaskois (CCF) ont organisé une soirée...
Une tournée convaincante pour Cristian De La Luna Cristian De La Luna était en tournée dans sept communautés fransaskoises. L’aventure a démarré à Saskatoon avec un concert trilingue sous...
16 juin 2022 AJEFS 8084 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer