22 septembre L'Apostrophe Transition énergétique : vers la décentralisation Les prochaines années resteront dans l’Histoire comme l’époque de la transition énergétique pour notre civilisation. Cette transition,...
Un projet d’envergure pour arroser les terres sèches de la Saskatchewan FRANCOPRESSE – Au Sud de Saskatoon, le lac Diefenbaker joue depuis plusieurs décennies le rôle de réservoir pour les résidents et les...
Pédaler pour la bonne cause Le 29 août dernier, le Réginois Don Durrel Bizoza a terminé ce qu’il qualifie être « son plus gros défi de...
La passion de l’enseignement, d’un continent à l’autre D’aussi loin qu’elle se souvienne, Kymber Zahar a toujours voulu enseigner. Diplômée en 2019, la francophile de Saskatoon est partie...
Une rentrée mémorable pour les Fransaskois Le Centre des sciences de la Saskatchewan a vibré de francophonie le 10 septembre en soirée avec près de 300 personnes qui ont participé à la...
16 juin 2022 AJEFS 8063 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer