27 octobre Jeunesse Les jeunes soufflent leurs 50 bougies C’est avec enthousiasme et fierté que l’Association jeunesse fransaskoise (AJF) a célébré son 50e anniversaire du 21 au 23 octobre. Au...
Une tournée saskatchewanaise pour Shawn Jobin Artiste montant de la scène rap francophone au Canada et à l’international, Shawn Jobin est l’une des personnalités francophones les...
Étienne Fletcher élu artiste francophone de l’année Fin septembre, Étienne Fletcher a remporté le prix de l’Artiste francophone de l’année aux Western Canadian Music Awards de 2022....
Des bibliothèques communautaires à Regina Dans le cadre de la rentrée des classes, l’Association communautaire fransaskoise de Regina (ACFR), en partenariat avec le Conseil des...
CAFS : une nouvelle direction en quête de confiance Depuis le 3 octobre, Melchior Niyonkuru a pris la barre de la Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan (CAFS). Le nouveau...
16 juin 2022 AJEFS 8056 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer