AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

La violence familiale

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

La loi prévoit trois mesures d’intervention :

  • L’ordonnance d’intervention d’urgence
    Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande.
  • L’ordonnance d’aide à la victime
    Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande doit être déposée auprès d’un juge. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat.
  • Le mandat d’entrée
    Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci.
Article précédent L’aide médicale à mourir
Prochain article Un grand pas pour l’accès à la justice en français en matière de divorce
Imprimer
19336 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

La Cour suprême : un survol La Cour suprême : un survol

La Cour suprême : un survol

À l'occasion du 150e anniveraire de la Cour suprême, nous vous invitons à découvrir cette institution qui a façonné la société canadienne.

RSS
1345678910Dernière

Nouvelles de l'AJEFS

Nouvelles de l'AJEFS

No content

A problem occurred while loading content.

Previous Next
Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants – Moose Jaw Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants – Moose Jaw

Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants – Moose Jaw

Agenda fransaskois 162 Note de l'article: Pas de note

Obtenez des conseils essentiels pour accompagner vos enfants vers la réussite scolaire. 

Quand : Vendredi 22 aout 2025 de 09h à 13h en présentiel et en ligne de 18h à 19h30

Où : 450, 3e Avenue NW, Moose Jaw (SK) S6H 1K4

Contact : Melaine Ndjatou m.ndjatou@saif-sk.ca | 306-992-5451

Lire la suite
Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Regina Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Regina

Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Regina

Agenda fransaskois 608 Note de l'article: Pas de note

Obtenez des conseils essentiels pour accompagner vos enfants vers la réussite scolaire. 

Quand : Samedi 23 août 2025, 9h à 13h en présentiel et vendredi 22 aout 2025 de 18h à 19h30 en ligne

Où : La Cité universitaire, 3727 Sagittaire Ln, Regina (SK) S4S 0A2

Contact : Ange Liesse Nikuze a.nikuze@saif-sk.ca | 306-535-6308

Lire la suite
Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Prince Albert Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Prince Albert

Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Prince Albert

Agenda fransaskois 176 Note de l'article: Pas de note

Obtenez des conseils essentiels pour accompagner vos enfants vers la réussite scolaire. 

Quand : Samedi 23 aout 2025 de 09h à 13h en présentiel et vendredi 22 aout 2025 en ligne de 18h à 19h30

Où : Bureau du SAIF-SK, 29, 11e Rue Est, Prince Albert (SK) S6V 0Z8

Contact : Verno Katshite Nyembo v.nyembo@saif-sk.ca | 306-992-5428

Lire la suite
Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Saskatoon Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Saskatoon

Journée d'orientation scolaire pour les nouveaux arrivants - Saskatoon

Agenda fransaskois 650 Note de l'article: Pas de note

Obtenez des conseils essentiels pour accompagner vos enfants vers la réussite scolaire. 

Quand : Samedi 23 aout 2025 de 09h à 13h30 en présentiel et vendredi 22 aout 2025 en ligne de 18h à 19h30

Où : École secondaire Gustave Dubois, 2320 Louise Ave, Saskatoon, SK S7J 2E5

Contact : Salma Lakhdar s.lakhdar@saif-sk.ca | 306-361-6308

Lire la suite
Retraite de ressourcement Entr'Elles Retraite de ressourcement Entr'Elles

Retraite de ressourcement Entr'Elles

Agenda fransaskois 155 Note de l'article: Pas de note

Participez à cette retraite unique pour femmes francophones et francophiles de la Saskatchewan en partenariat avec le Conseil Culturel Fransaskois, incluant hébergement, repas et covoiturage. 

Quand : Du 26 au 28 septembre 2025 à partir de 14h

Où : Shekinah Retreat Centre, Saskatchewan.

Information : Pour 200$, cela inclut 2 nuitées à la loge, repas (par traiteur) et remboursement de covoiturage

Lire la suite
RSS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook