AJEFS / 9 décembre 2018 / Catégories: Chronique juridique La violence familiale La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale. La loi prévoit trois mesures d’intervention : L’ordonnance d’intervention d’urgence Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande. L’ordonnance d’aide à la victime Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande doit être déposée auprès d’un juge. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat. Le mandat d’entrée Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci. Article précédent L’aide médicale à mourir Prochain article Un grand pas pour l’accès à la justice en français en matière de divorce Imprimer 17945 Noter cet article: Pas de note
L’histoire des droits linguistiques et scolaires passée au crible L’histoire des droits linguistiques et scolaires passée au crible REGINA - Mercredi 24 avril en soirée, dans l’auditorium du Carrefour Horizons à Regina, quatre panélistes chevronnés sont revenus sur l’évolution des droits linguistiques et scolaires des Fransaskois.
Mélanie Joly et la modernisation de la Loi sur les langues officielles Mélanie Joly et la modernisation de la Loi sur les langues officielles Entretien avec la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, suite à son dépôt, 11 mars 2019, d'une stratégie de modernisation de la Loi sur les langues officielles
La FCFA dévoile son projet de loi aux partis politiques La FCFA dévoile son projet de loi aux partis politiques Lire la suite
Ouverture du Programme de contestation judiciaire Ouverture du Programme de contestation judiciaire Un Fransaskois sur le comité d'experts Le Programme de contestation judiciaire en matière de droits linguistiques et droits à l’égalité est maintenant ouvert et les demandes de fonds sont acceptées. Bonne nouvelle pour les... Lire la suite
Programme de contestation judiciaire : en action en 2019 Programme de contestation judiciaire : en action en 2019 Si les comités d’experts de la 3e mouture du Programme de contestation judiciaire réussissent à établir les critères d’admission et la procédure de demande en décembre,... Lire la suite
Atelier sur les droits des familles au Canada Atelier sur les droits des familles au Canada Agenda fransaskois / 2024-12-12 18:30 95 Note de l'article: Pas de note Atelier offert pour les nouveaux arrivants le Services d'accueil et d'inclusion francophone-SK, en collaboration avec l'AJEFS. Quand : Jeudi 12 décembre à 18h30 Où : En ligne Contacts : Golnoosh Sarlak (Saskatoon) – g.sarlak@saif-sk.ca / 306-992-0724 Ikram Houem (Regina)– i.houem@saif-sk.ca / 306-992-5426 Jean Pascal Niyigena (Prince Albert) – jp.niyigena@saif-sk.ca / 306-314-3565 Lire la suite