AJEFS / 9 décembre 2018 / Catégories: Chronique juridique La violence familiale La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale. La loi prévoit trois mesures d’intervention : L’ordonnance d’intervention d’urgence Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande. L’ordonnance d’aide à la victime Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande doit être déposée auprès d’un juge. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat. Le mandat d’entrée Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci. Article précédent L’aide médicale à mourir Prochain article Un grand pas pour l’accès à la justice en français en matière de divorce Imprimer 17945 Noter cet article: Pas de note
Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond Théberge Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond Théberge Le commissaire aux langues officielles au Rendez-vous fransaskois 2018 SASKATOON - Le samedi 3 novembre dernier, lors du Rendez-vous fransaskois qui se déroulait à Saskatoon, près de 200 personnes ont assisté à la conférence du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.
Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Geneviève Boudreau à la direction Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de sélection des causes et le processus de financement.
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Atelier sur les droits des familles au Canada Atelier sur les droits des familles au Canada Agenda fransaskois / 2024-12-12 18:30 12 Note de l'article: Pas de note Atelier offert pour les nouveaux arrivants le Services d'accueil et d'inclusion francophone-SK, en collaboration avec l'AJEFS. Quand : Jeudi 12 décembre à 18h30 Où : En ligne Contacts : Golnoosh Sarlak (Saskatoon) – g.sarlak@saif-sk.ca / 306-992-0724 Ikram Houem (Regina)– i.houem@saif-sk.ca / 306-992-5426 Jean Pascal Niyigena (Prince Albert) – jp.niyigena@saif-sk.ca / 306-314-3565 Lire la suite