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La procuration

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne qui aura le droit d’agir en votre nom concernant vos biens et affaires financières ou vos affaires personnelles. 

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Journée fransaskoise du droit 2014

Dans le cadre de la journée fransaskoise du droit, les élèves des écoles du CÉF de Regina, Moose Jaw, Prince Albert, North Battleford, et la ville hôtesse de Saskatoon se sont tous retrouvés pour s’affronter amicalement. 

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Les ventes effectuées par le biais de la poste, du téléphone, de la télévision et sur Internet, comment limiter le nombre d’appels des télévendeurs, fraudes par téléphone, pourriels dans vos courriels

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Actualité juridique (L'Eau vive)

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Après l’adoption de la Loi sur les langues officielles modernisée, la ministre Ginette Petitpas Taylor n’a pas encore identifié de priorités ni d’échéance dans l’application de sa loi. Le travail devrait commencer cet été.

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