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Actualité juridique (L'Eau vive)

Testaments et codicilles Testaments et codicilles

Testaments et codicilles

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.

Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente? Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente?

Projet de loi C-51 : une loi des mesures de guerre permanente?

Le projet de loi antiterroriste C-51 fait beaucoup jaser chez ceux qui ont à cœur nos libertés civiles. C’est une loi qui pourrait changer la donne au pays de la Charte des droits et libertés. 

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Harcèlement et discrimination en milieu de travail et la loi

Agenda fransaskois 440 Note de l'article: Pas de note

La Communauté francophone accueillante de Moose Jaw/Gravelbourg, en collaboration avec l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, offre une session d’information sur le harcèlement-discrimination en milieu de travail et la loi.

Quand : 25 juin 2024 de 18 h 30 à 20 h
Où : En ligne
Inscription : https://forms.gle/fQ3ufz7LNNyBNXT89

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