AJEFS
/ Catégories: 2015, Chronique juridique

Les cartes prépayées - cartes cadeaux (Suite)

Y a-t-il une date d’expiration?

Les institutions financières sous réglementation fédérale qui émettent des cartes ou des produits prépayés ne sont pas autorisées à fixer une date d’expiration (sauf en ce qui concerne entre autres, les cartes promotionnelles et les produits distribués par une société dans le cadre d’une promotion, d’un programme de fidélisation ou de récompense).

En vertu de la loi Consumer Protection Division, les dates d’expiration sont interdites en Saskatchewan.

Que se passe-t-il en cas de perte ou de vol?

Lorsque vous signalez la perte ou le vol de votre carte prépayée, il se pourrait que l’émetteur de la carte puisse transférer l’argent inutilisé à une nouvelle carte; vérifiez si des frais vous seraient facturés. Il se pourrait aussi que vous ne puissiez rien récupérer et que vous perdiez votre argent. Prenez connaissance des détails en lisant le contrat de carte prépayée. 

Où puis-je utiliser la carte prépayée?

Si vous envisagez d’utiliser une carte prépayée pour effectuer des achats en ligne ou à l’extérieur du Canada, demandez à l’émetteur de la carte  de vous confirmer la possibilité de le faire.

Si vous utilisez la carte lorsque vous voyagez, prévoyez que les hôtels, les agences de location d'automobiles et les stations-service pourraient effectuer une retenue de fonds temporaire sur votre carte. Également  les restaurants peuvent couvrir le pourboire en ajoutant des frais supplémentaires aux fonds retirés de la carte prépayée. 

Pour plus de renseignements, consultez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada www.fcac-acfc.gc.ca   ou contactez-nous! Courriel : ajefs@sasktel.net                                                             Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais)

Article précédent Cartes prépayées – cartes cadeaux
Prochain article Les mauvais traitements, la négligence et l’âgisme
Imprimer
17441 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

Les jeunes s’emparent du Parlement Les jeunes s’emparent du Parlement

Les jeunes s’emparent du Parlement

REGINA - Le Parlement franco-canadien du Nord et de l'Ouest (PFCNO) se déroule chaque année et rassemble les jeunes francophones des provinces du Nord et de l'Ouest du Canada. Cet évènement national donne la chance aux jeunes qui ont entre 16 et 25 ans de donner leur propre avis à propos des politiques adoptées par le Parlement officiel et, bien sûr, de se faire plein d’amis.

La cause Caron-Boutet déboutée La cause Caron-Boutet déboutée

La cause Caron-Boutet déboutée

La décision de la Cour d’appel de l’Alberta fait des mécontents en Saskatchewan

 « Est-ce que la province de l’Alberta est tenue par la Constitution de publier toutes ses lois en anglais et en français? » « Non », a répondu la Cour d’appel de l’Alberta. 

RSS
Première67891011121315

Nouvelles de l'AJEFS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook