12 mai La vie des élèves Les jeunes orateurs à la barre de la Journée du droit Les jeunes Fransaskois ont été invités à débattre de ces questions épineuses lors de la Journée du droit 2021 le 30 avril.
Les Éditions de la nouvelle plume quatre fois honorées Quatre livres publiés aux Éditions de la nouvelle plume (ÉNP) ont été sélectionnés pour le Prix du livre français 2021 des Saskatchewan Books...
Festival folk de Regina: Quand la musique est bonne Fraîchement arrivée à la barre de la direction artistique du Festival folk de Regina, Amber Goodwyn entame une nouvelle phase d’une...
Un plus pour les francophones dans le Recensement 2021 Le recensement de 2021 pourrait mener à davantage d’écoles et de services gouvernementaux fédéraux pour les minorités linguistiques.
La fièvre du bingo s’empare des Fransaskois Depuis le début de la pandémie, les activités de bingo en ligne organisés par les organismes fransaskois font fureur depuis...
16 juin 2022 AJEFS 8188 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer