2 juin Littérature Les ÉNP, une fenêtre ouverte sur le monde littéraire de l’Ouest et du Nord Les ÉNP offrent aux Fransaskois des romans, des recueils de poèmes et d’autres ouvrages en tous genres depuis 1984.
La Saint-Jean délaissée par les Fransaskois Un nouvel ouvrage explique comment les Franco-Canadiens vivent les fêtes nationales, à l’instar de la Saint-Jean-Baptiste.
La vitalité mémorielle abordée par Bibliothèque et Archives Canada Après des recherche sur 68 communautés, Bibliothèque et Archives Canada révèle que les notions de mémoire et de patrimoine tombent...
Un nouveau format pour le Parlement franco-canadien du Nord et de l’Ouest Devrait-on rendre le don du sang obligatoire ? Des jeunes francophones de l’Ouest canadien se sont réunis afin de débattre cette...
FDÉFO: un financement tremplin pour la fransaskoisie Le programme du Fonds de développement économique francophone de l'Ouest (FDÉFO) a retenu quatorze projets dans l’Ouest canadien cette...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer