7 juillet Cinéma Une nouvelle direction au Festival Cinergie Le Festival international du film francophone de Saskatoon, plus connu sous le nom de Festival Cinergie, a recruté Corinne Dourlent au poste...
Fermeture de la Caisse populaire de Zenon Park : la fin d’une époque Le 30 juin 2021a marqué la fin d’une époque pour la communauté de Zenon Park. La Caisse populaire locale, après 79 ans d’activité, a...
Francine Proulx-Kenzle, en mission pour l’inclusion Francine Proulx-Kenzle est la co-leader de Pflag Regina, un organisme bilingue à but non lucratif qui défend les intérêts de la...
Services en français : la Saskatchewan peut mieux faire Du chemin reste à faire pour que les Fransaskois disposent de services adéquats en français dans les domaines de la santé et la sécurité publique
La gestion documentaire : un défi de taille pour les organismes fransaskois Le Centre des archives fransaskoises a offert des formations de gestion documentaire aux organismes fransaskois
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer