11 août Agriculture et environnement Aléas climatiques dans l’Ouest : « C’est sans précédent. » La sècheresse qui frappe l’Ouest canadien a des impacts importants sur les cultures et les élevages. Le gouvernement provincial a...
Les pieds sur la Terre Ferme La famille Campagne s’est réunie pour sa traditionnelle traversée musicale d’été, le festival Terre ferme, en toute virtualité...
La joie du théâtre fait son retour avec Pandamour La Troupe du Jour (LTDJ) a complété sa tournée provinciale du 23 juillet au 1er août avec la pièce Pandamour.
Un Fransaskois raconte le Grand Nord Pour échapper à la chaleur d’été, rien de tel que le Grand Nord, plus particulièrement dans la toundra, ce pays de neige peuplé...
Une maison de briques pour la francophonie Michel Vézina: « en prenant un peu de recul, la situation de la francophonie au Canada m’a fait penser au conte du grand méchant loup...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer