Francophonie 21 septembre 2021 Denis Desgagné tourne une nouvelle page de son « entrepreneuriat social »
20 septembre Politique La francophonie milite pour se faire entendre L'Assemblée Communautaire Fransaskoise et d'autre organismes francophones en situation minoritaire ont multiplié les actions...
Peu de surprises au débat sur les enjeux francophones Qu'est ce qui est ressorti du débat sur les enjeux francophones ? Si plusieurs thèmes ont fait l’unanimité quant à...
Soirée électorale : Radio-Canda aspire à être moins « québécocentriste » La Société Radio-Canada affirme qu’elle tiendra compte de la francophonie canadienne dans sa présentation de la soirée électorale, le...
Quand la haine s'invite aux élections Vous avez vu, fin août, la meute de citoyens s'en prendre au premier ministre Justin Trudeau et ces images le montrant sur un échafaud,...
Chroniques d’un ornithologue - Chapitre 3 : Le Nord Dernier chapitre de notre série sur l’Atlas des oiseaux nicheurs de la Saskatchewan. Nous partons pour le Nord.
16 juin 2022 AJEFS 8150 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer