26 octobre Autochtones / Métis Suis-je un colon? Jérôme Melançon s'interroge sur l'usage du terme « colon », qui est de plus en plus utilisé par des personnes non...
Vers un nouveau modèle de conservation de la faune sauvage ? Le modèle nord-américain de conservation de la faune sauvage est une doctrine vieille de 160 ans. Un modèle prédominant pour les organismes...
Des balados en français pour les écoles Le Conseil culturel fransaskois a dévoilé son projet déCLIC, une série de balados éducatifs qui explore la construction langagière,...
La FCFA demande quatre amendements au projet de loi C-32 Avant l’assermentation du prochain cabinet de Justin Trudeau, la Fédération des communautés francophones et acadiennes prend soin...
La distorsion de l’espace: les symptômes post-pandémie Au cours de cinq chroniques, Frédéric Dupré compte vous présenter quelques-unes des transformations radicales qui sont en train de redéfinir les...
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer