11 novembre Histoire et patrimoine Le jour du Souvenir, mais le souvenir de qui ? En ce jour du souvenir, nos pensées se tournent le plus souvent vers cette « masse anonyme » de soldats qui, pourtant, possèdent tous...
Robsart : une communauté effacée par le temps Parmi les bâtisses vides situées sur la rue principale de Robsart, on trouve une quincaillerie, un garage, un centre communautaire, un hôpital et...
L’Eau vive, dépositaire de la mémoire fransaskoise Par le biais de son Centre des archives fransaskoises, la Société historique de la Saskatchewan compte numériser tous les numéros...
Hors Québec, lire en français reste un défi Dégoter des livres en français en milieu francophone minoritaire est loin d’être évident.
L’Eau vive à l’ère du numérique À travers ses cinquante ans d’existence, L’Eau vive est restée et continue d'être fidèle à la communauté...
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer