6 novembre Politique La Constitution du Canada n’est toujours pas complètement bilingue Quarante ans après le rapatriement de 1982, le projet d'une constitution canadienne entièrement bilingue demeure inachevé.
Les symptômes post-pandémie: séparer le bon grain de l’ivraie Tel un « saut quantique », la pandémie nous a tous propulsés dans un nouveau paradigme, éclatant au passage les...
Cinquante ans de défis et de combats L’Eau vive a connu de nombreux moments difficiles où le naufrage a parfois semblé proche. Laurier Gareau témoigne que « le...
Des trésors de la langue fransaskoise Savez-vous donc ce que signifie cauxer, avoir du garnigouaine, ou encore haspar ?
L’Ordre des francophones d’Amérique remis à deux Fransaskoises Facilitations aux Fransaskoises Anne Leis et Françoise Sigur-Cloutier, deux nouvelles membres de l'Ordre des francophones d'Amérique.
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer