22 novembre Économie La hausse du cout de l’essence inquiète les agriculteurs de l’Ouest Le cout de l’essence a augmenté de 32,8 % entre septembre 2020 et 2021. La situation affecte le secteur de la production agricole...
La fransaskoisie unie contre le harcèlement Pour Émilie Lebel, « le harcèlement est encore bien présent dans la communauté et nous souhaitons que les employés accordent davantage...
Une année pleine de défis et de projets pour le CCF Lors de son Assemblée générale annuelle du 5 novembre, le Conseil culturel fransaskois (CCF) a dressé son bilan de l’année écoulée.
Être fransaskois en 2021 : témoignages Le Rendez-vous fransaskois s’est terminé avec une session de discussion sur l'identité fransaskoise des femmes francophones de la...
Le cinéma francophone a du mal à tisser sa toile hors Québec Pour expliquer ces défis, plusieurs professionnels pointent du doigt la frilosité des distributeurs, qui évaluent le risque trop important pour se...
16 juin 2022 AJEFS 8127 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer