14 décembre Spectacle Micheline Marchildon a fait rire les gens de Prince Albert La Franco-Manitobaine Micheline Marchildon exprime cette fierté dans son spectacle d’humour French’er hors Québec. Entretien.
Un atelier de la CAFS lève le voile sur le racisme et la discrimination La Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan a organisé une activité de sensibilisation sur les droits de la personne et la...
« Je veux montrer qu’être francophone ouvre des portes. » Entretien avec Chylisse Marchand, présidente de l’Association communautaire francophone de Bellegarde. Mère de deux filles, elle...
La Société historique prépare ses Valises temporelles La Société historique de la Saskatchewan (SHS) est en train d'élaborer son nouveau projet scolaire nommé Valises temporelles
Il est temps d’agir sur l’accaparement des terres agricoles L’accaparement des terres agricoles par des multinationales et autres fonds d’investissement pourrait devenir un enjeu de sécurité...
16 juin 2022 AJEFS 8119 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer