1 février En quelques mots Aux confins de l’univers Alors que la planète avait la tête dans les célébrations de Noël, un événement scientifique marquant est passé presque inaperçu. Il s’agit...
Une nouvelle entrée en scène pour les jeunes Fransaskois Le Conseil culturel fransaskois propose pour la première fois aux jeunes de moins de 18 ans de monter sur leur...
La francophonie, parent pauvre du postsecondaire L’égalité est loin d’être atteinte entre les établissements postsecondaires francophones et ceux de la majorité anglophone.
Elsie Miclisse à micro ouvert L’animatrice Elsie Miclisse a quitté la barre de l’émission matinale Point du jour de Radio-Canada Saskatchewan pour...
Des dossiers chauds pour deux secrétaires parlementaires francophones Les députés Marc Serré et Marie-France Lalonde ont été respectivement nommés secrétaires parlementaires auprès de la ministre aux Langues...
16 juin 2022 AJEFS 8111 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer