10 février Écoles d'immersion Les faibles taux de rétention, revers de la médaille en immersion Les programmes d’immersion ont augmenté dans les vingt dernières années, mais moins de la moitié des élèves restent jusqu’à...
Trois femmes immigrantes aux destins inouïs L’atelier Threads: Cultural Conversations organisé par le Saskatoon Open Door Society a offert un tour d’horizon des perspectives...
Un fibrant hommage à Joe Fafard « Pense au sculpteur de Pense » est une œuvre de l’artiste Heike Fink, originaire d’Allemagne et établie à...
La fin d'Erin O'Toole à la tête du Parti conservateur Erin O’Toole n’est plus chef du Parti conservateur à la suite d’un vote de confiance des députés de son parti le 2 février en...
À quatre pattes, comptez celles des autres ! Avec le Winter Bug Count, vous pourrez contribuer vous aussi au recensement des petites bêtes et devenir de véritables...
16 juin 2022 AJEFS 8111 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer