21 octobre 2ELGBTQ Laurent Francis Ngoumou: sa bataille pour les droits des immigrants LGBTQ+ À 34 ans, Laurent Francis Ngoumou jette un regard lucide sur son Cameroun natal, où il a souvent senti qu’il était dangereux...
Comment accueillir les réfugiés afghans adéquatement en français? Quel est rôle à jouer des communautés francophones dans l’installation des réfugiés afghans dans les diverses régions du Canada?
Retour sur la 41e AGA de la Fédération des francophones de Saskatoon La FFS est en bonne santé financière et a annoncé un calendrier 2021-2022 plein de nouveautés axées majoritairement sur la culture.
La Fransaskoisie en danger selon ses élus La pandémie fait peser d’après eux un poids énorme sur les épaules des organismes communautaires qui doivent jongler entre annulation...
Comment favoriser la communication entre les organismes francophones? Les instigateurs du Partenariat provincial interculturel ont lancé un microsite web pour une communauté plus harmonieuse.
16 juin 2022 AJEFS 8136 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer