Petite enfance 7 octobre 2021 Garderies francophones : une cinquantaine de nouvelles places à Saskatoon
5 octobre Jeunesse Marguerite Tölgyesi, la nouvelle présidence de la FJCF Bientôt huit ans après ses débuts dans l’associatif et la politique avec le comité Jeunesse Franco-Yukon (JeFY), Marguerite Tölgyesi...
Prince Albert Prince Albert, une « communauté qui a de l’avenir » selon le nouveau directeur de la SCFPA
Le Rendez-vous fransaskois est de retour en 2021 Le Rendez-vous fransaskois a été au cœur des discussions de l’ADC, avec notamment la décision de rendre l’événement virtuel en raison...
Journées du patrimoine: le lys des Prairies à l'époque victorienne La 16e édition des Journées du patrimoine, intitulée L'éclosion du Lys des prairies et portait sur la création de la...
Shawn Jobin se rapproche de ses rêves Le 24 septembre, l’artiste Shawn Jobin a lancé son deuxième album intitulé Distance.
Après cinquante ans, le multiculturalisme canadien a toujours ses limites Le 8 octobre 1971, le gouvernement canadien adoptait sa toute première politique affirmant le multiculturalisme du pays. Retour sur les 50...
16 juin 2022 AJEFS 8150 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer