12 juillet Musique Anique Granger brille de mille trilles L’auteure-compositrice-interprète fransaskoise Anique Granger a remporté de grands honneurs lors des galas Trille Or qui se sont déroulés en...
Rapprochement estival pour des familles fransaskoises et montréalaises L’organisme québécois à but non lucratif Ruelle de l’avenir a offert un camp virtuel hybride et gratuit aux familles montréalaises et...
CAFS : une AGA sous le signe du consensus La Communauté des Africains francophones de la Saskatchewan se montre résiliente malgré les contraintes de la pandémie lors de son...
Les communautés religieuses francophones au cœur des pensionnats Pendant plus de 80 ans, l’Église catholique avait géré l’ancien pensionnant autochtone de Marieval, où 751 tombes ont...
Un passé francophone au cœur des États-Unis Ste. Geneviève, une petite ville du Missouri, dévoile son passé francophone peu connu et constitue une destination touristique...
16 juin 2022 AJEFS 8156 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer