27 avril Autochtones / Métis Trois plumes, ou la puissance de la justice réparatrice Le roman graphique « Trois Plumes » de Richard Van Camp est disponible dans une traduction française inédite aux Éditions de la...
Le mensonge des reflets: un travail d'artistes francophones rapprochés par la pandémie Huit artistes francophones, dont deux fransaskois, avaient 48 heures pour créer une œuvre commune à distance. À vois dans l'émission...
Le destin croisé des francophones et Autochtones Les liens entre Autochtones et francophones sont encore peu étudiés au Canada
Une présence francophone discrète à la librairie McNally Robinson Véritable institution dans l’Ouest canadien, McNally Robinson est la plus grande librairie indépendante au Canada, disposant de deux...
Il y a urgence d’agir en éducation postsecondaire en français Disparition de programmes à l’Université Laurentienne, compressions au Campus Saint-Jean et à l’Université de Moncton, budget à...
16 juin 2022 AJEFS 8188 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer