2 avril Autochtones / Métis Une veste métisse restituée à la Saskatchewan Une veste perlée métisse d’une valeur inestimable a fait son retour en Saskatchewan.
Jacques Désiré Hiack devient le nouveau directeur général de l’ACFR L’Association canadienne-française de Regina (ACFR) a annoncé la nomination de Jacques Désiré Hiack au poste de directeur général.
Le retour attendu des pélicans d’Amérique La vraie info du mois de mars est l’arrivée des pélicans d’Amérique pour le Pelican Watch Contest de la Meewasin Valley...
Sous terre et dans les airs, deux animaux du printemps gagnent la province L’apparition du gopher et de l'hirondelle vagabonde indique de façon officieuse que le printemps est déjà là.
Une grande dame s’éteint La célèbre philanthrope réginoise, mécène et collectionneuse d’œuvres d’art Jacqueline Shumiatcher a rendu l’âme à...
16 juin 2022 AJEFS 8188 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer