19 mars Santé Aider et se faire aider Du 15 au 20 mars, la Saskatchewan célèbre la Semaine des personnes aidantes. L’occasion pour la Fédération provinciale des Fransaskoises...
Les élévateurs à grains mis à l'honneur à Prud'homme Le musée multiculturel Providence de Prud'homme offre une exposition sur les élévateurs à grains de la province.
La fabrication de cabanes à oiseaux donne le sourire aux enfants de Moose Jaw et Gravelbourg La Communauté francophone accueillante Moose Jaw et Gravelbourg a offert un atelier sur la fabrication de cabanes à oiseaux
Coupe des startups : les entrepreneurs fransaskois sur le devant de la scène Quatre startups participantes à la finale régionale des Prairies de la Coupe des startups étaient fondées par des Fransaskois.
Un quiz inédit sur l’Afrique francophone Des Fransaskois ont tenté leur chance au Quiz spécial Afrique francophone organisé par la Fédération des francophones de Saskatoon (FFS)
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer