Chronique environnement 18 février 2021 La Saskatoon Nature Society met en valeur les joyaux de la nature
16 février Aventure et plein air L’agence Docastaway offre l’expérience d’un naufragé sur une île déserte blues L’agence Docastaway offre deux types d’expérience, une nommée Confort et l’autre Aventure. Cette dernière se compare à une...
Deux billets de 20 dollars, deux visions des États-Unis L'administration Biden envisage de remplacer Andrew Jackson sur les billets de 20 dollars par Harriet Tubman.
Le CCF lance un projet de production vidéo pour les jeunes Lle Conseil culturel fransaskois lance un projet créatif de persévérance chez les jeunes s’articulant autour de la production...
Google sommé de rémunérer les journaux dont il profite Alors que Google France vient de signer un accord historique avec la presse française, ses pairs canadiens aspirent eux aussi à obtenir leur part...
Des soirées de lecture aux familles et francophones La Communauté francophone accueillante (CFA) de Moose Jaw et Gravelbourg a offert une soirée de lecture aux familles francophones.
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer