8 février Santé Les vaccins expliqués par une technicienne de recherche en virologie Vitalité 55+ Saskatchewan a organisé le 26 janvier une présentation en ligne sur les vaccins.
Annulation de Keystone XL : un coup dur pour l’Ouest canadien L'annulation de l'extension de l'oléoduc Keystone XL signifie que la Saskatchewan doit diversifier davantage son économie
La communauté réaffirme son soutien au projet de Prince Albert Le ministre de l’Éducation a rencontré les présidences d’organismes fransaskois afin de discuter du projet de nouvelle école...
Éducation en français sous respirateur artificiel Ça va mal dans le monde de l’éducation universitaire en français en Ontario
La notation humanitaire, un « soulagement » pour la population étudiante Des universités canadiennes ont adopté un système de notation où les étudiants peuvent désormais choisir la mention « réussite » ou...
16 juin 2022 AJEFS 8205 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer