21 janvier Théâtre La vie après le hockey : une pièce de théâtre réconfortante La Troupe du Jour a lancé sa saison 2020-2021 en décembre avec la pièce La vie après le hockey, une traduction par Michel Garneau de la...
Erin O’Toole tente de prendre ses distances avec l’aile droite du PCC Le chef conservateur Erin O’Toole a expulsé le député de Hastings—Lennox et Addington, Derek Sloan, du caucus du Parti...
Insécurité linguistique dans la fonction publique fédérale Quarante-quatre pour cent des francophones seraient mal à l’aise d’utiliser le français au travail, révèle un sondage du Commissariat...
En français, les pronoms neutres et inclusifs tardent à s’implanter dans la... Quand iel doit se tourner vers l’anglais La langue anglaise permet aux personnes non-binaires d’utiliser un terme parapluie pour définir leur identité: they/them. En français,...
Entretien avec Janie Moyen et Ahdithya Visweswaran Amplifier la voix des francophones en milieu minoritaire avec un balado Le nouveau balado Les Francos oublié.e.s est né de l’amitié entre deux francophones canadiens. Janie Moyen et Ahdithya Visweswaran...
16 juin 2022 AJEFS 8226 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer