12 décembre Musique Effervescence musicale dans les Prairies Une certaine effervescence musicale se manifeste dans les Prairies avec une multiplication de lancements d’albums, concerts en ligne et...
La FPF de retour sur la scène communautaire Fin novembre, la Fédération provinciale des Fransaskoises (FPF) a lancé un appel d’œuvre afin de publier un fanzine féminin en mars 2021....
Infrastructures scolaires à Saskatoon : un sondage confirme les besoins Alors que Regina a obtenu l’aval du gouvernement pour le financement de nouveaux espaces scolaires, Saskatoon et Prince Albert attendent...
Une année pas comme les autres L’année 2020 restera dans les annales comme étant l’année de la COVID-19, tout comme 2001 est devenue celle du 11 Septembre.
Efficacité énergétique : Au coin la Saskatchewan ! Efficacité Canada a publié son évaluation annuelle des politiques provinciales en matière d’efficacité énergétique. Cette année, la...
16 juin 2022 AJEFS 8234 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer