24 novembre Communautaire Assemblée générale numérique pour la Société historique La Société historique de la Saskatchewan (SHS) a tenu sa 43e assemblée générale annuelle (AGA) sur la plateforme Zoom le 14 novembre, jour...
La COVID-19 nous donne une leçon de vie Le tumulte causé par la pandémie me pousse à me poser deux questions. D’abord, quelles leçons pouvons-nous tirer de la pandémie du point de...
Thomas Chevalier : Choisir sa voie Le Conseil culturel fransaskois (CCF) a dévoilé le nom de l’artiste qui représentera la Saskatchewan au tout nouveau programme de formation...
Année fructueuse pour les Éditions de la nouvelle plume L’assemblée générale annuelle des Éditions de la nouvelle plume (ÉNP) a eu lieu le 31 octobre 2020 par conférence Zoom. Elle a regroupé...
Le savoir pour lutter contre la COVID-19 Le 3 novembre dernier, la Cité universitaire francophone de l’Université de Regina, en partenariat avec l’Association francophone pour...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer