Immigration 3 novembre 2020 Immigration francophone : passer des demi-mesures à une véritable stratégie
1 novembre Postsecondaire Campus Saint-Jean : vers une intervention fédérale? La ministre Mélanie Joly invite le gouvernement de l’Alberta à annuler sa décision de couper le financement du campus Saint-Jean...
Un Festival Cinergie sur petit écran Pour sa 15e édition, le Festival international du film francophone Cinergie a dû s’adapter à la situation exceptionnelle de la pandémie....
Visite au jardin de Rita Villeneuve On récolte ce que l'on sème Rita Villeneuve est une Fransaskoise pleine d’énergie qui loue depuis 3 ans un jardin maraîcher à Spruce Home, au nord de Prince Albert....
Les attentes de la communauté fransaskoise à l’égard du nouveau gouvernement Après la victoire écrasante du Parti saskatchewanais aux élections provinciales, des intervenants de la communauté fransaskoise souhaitent...
Entrer par la grande porte au Musée d'art MacKenzie REGINA - Au cours de l’automne, le Musée d’art MacKenzie de Regina offre une toute nouvelle programmation dans les deux langues...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer