9 octobre Politique Il y a 25 ans, le référendum qui a creusé un fossé entre les francophones du Canada Le référendum sur l’indépendance du Québec de 1995 n’a pas fait que diviser les Québécois. Déjà éloignés l’un de l’autre,...
Publication d'un rapport de l'AFFC sur les priorités des femmes de la... Les femmes, gardiennes de la langue française en milieu minoritaire L’Alliance des femmes de la francophonie canadienne vient de lancer son rapport final suite à une enquête pancanadienne sur les priorités...
Entrevue avec Annamie Paul, nouvelle cheffe du Parti vert Francopresse a pu aborder, avec la nouvelle cheffe des verts, de nombreuses thématiques dont le revenu minimum garanti, la place du Parti vert sur...
Élection provinciale : une fransaskoisie divisée Selon le sociologue fransaskois Wilfrid Denis, les enjeux varient selon la situation géographique - Nord ou Sud, rurale ou urbaine - et...
Entretien-avec-Michael-Akinpelu L’identité de la jeunesse fransaskoise vue par un sociolinguiste Comment la jeunesse fransaskoise maintient-elle son héritage linguistique et culturel? C’est la question à laquelle Michael Akinpelu,...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer