1 octobre Théâtre Prix SATA 2020: année exceptionnelle pour la Troupe du Jour La pièce de théâtre Will & Ernest, écrite par Martine Noël-Maw et produite en février 2020 par la Troupe du Jour, a reçu trois prix au gala...
Que doit-on retenir du discours du Trône? La lutte contre la COVID-19 et ses conséquences sociales et économiques ont marqué le discours du Trône du 23 septembre.
Du théâtre radiophonique à la Troupe du Jour Chaque année, les élèves de l'école de théâtre de La Troupe du Jour présentent des spectacles originaux devant public. Les représentations de...
Mia, un modèle de résilience et d'originalité Mia Georget, une jeune fille de North Battleford atteinte d’une rare tumeur au cerveau, fait preuve d’une résilience exemplaire et...
Rentrée scolaire Les écoles fransaskoises réussissent leur rentrée malgré la pandémie La rentrée scolaire fransaskoise a eu lieu du 8 au 11 septembre partout dans la province. L’eau vive s’est entretenue avec...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer