17 septembre Communautaire Entretien Marie-France Kenny quitte la Saskatchewan La chef de file fransaskoise a dit au revoir à la Saskatchewan ce 24 août pour rejoindre sa famille à Repentigny, en banlieue de Montréal. La...
Retour sur la 39e rencontre de la Table des élus fransaskois Pandémie, discrimination, cyberintimidation, élections à venir… Voilà quelques-uns des sujets abordés lors de la 39e rencontre de la Table...
Le premier Conseil canadien de la jeunesse agricole est dévoilé Le 25 juillet dernier, la ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Marie-Claude Bibeau, a...
Lancement de Peines perdues de Gilbert Troutet : une mosaïque tissée serrée Le 22 août, pandémie oblige, le lancement de Peines perdues, de Gilbert Troutet, a eu lieu dans un cadre intimiste en plein air.
Édition virtuelle du Forum national des jeunes ambassadeurs Des jeunes ambassadeurs connectés Le Forum national des jeunes ambassadeurs (FNJA) a rassemblé cette année 40 jeunes bilingues issus des quatre coins du pays pour une édition en...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer