4 octobre Francophonie Décès de Jean Malavoy, un bâtisseur franco-ontarien Jean Malavoy, un administrateur qui a longtemps oeuvré dans le mouvement associatif et culturel franco-ontarien est décédé samedi.
Contes bleus à encre économe d'Ian C. Nelson Un recueil de micronouvelles qui explorent la nature humaine Sous la plume de l’auteur Ian C. Nelson, peu de mots peuvent révéler un monde complexe.
Journées du patrimoine: Éclosion virtuelle pour le lys des Prairies L'équipe de la Société historique de la Saskatchewan a organisé une édition bien spéciale des Journées du patrimoine. C'est...
L’ACFR calme le jeu lors de son AGA REGINA - Agitée par plusieurs tempêtes durant les cinq dernières années, l’Association canadienne-française de Regina a voulu démontrer lors...
AGA de l'Association communautaire fransaskoise de Moose Jaw MOOSE JAW - L'Assemblée générale annuelle de l'Association communautaire francophone de Moose Jaw, tenue le 15 septembre à l'école...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer